Amendement n° CD43 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 11 par les mots et la phrase suivants : « ainsi que les professions définies par décret. Les modalités d’application du présent I sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de production contenant des PFAS aux professions définies par décret. Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile seront exemptés de l'interdiction de produits textiles contenant des PFAS. Toutefois, les autres professions qui possèdent des vêtements de protection, comme dans l'industrie ou dans le BTP, p… (extrait)