Amendement n° CD51 de M. Pierre Meurin à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet alinéa vise à créer une nouvelle taxe sur les bénéfices générés par les industries rejetant des PFAS dans l’environnement. L'étude d'impact de cette taxe n'existe pas. Sera-t-elle utile ? Par ailleurs, taxer une entreprise, c'est limiter sa recherche et son développement qui permettrait de moins polluer. C'est donc une mesure qui va à l'inverse du souhait de cette proposition de loi, à savoir … (extrait)