Amendement n° CD55 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à allonger de 3 ans le délai avant lequel l'interdiction totale d'utilisation des PFAS doit se mettre en place en parallèle du règlement REACH. En effet, pour les TPE/PME, le défis du passage aux PFAS à des substituts est bien plus grand que pour des grandes entreprises. Il ne faut donc pas mettre inutilement en difficulté nos entrepreneurs. De plus, cette date pose des… (extrait)