Tombé.
Substituer aux alinéas 7 à 11, les cinq alinéas suivants : « Art. L. 523-6-1. - I. - Sont interdites à compter du 1er janvier 2025, en cohérence avec les avis et les réglementations européens, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré, pour les utilisations suivantes : « 1° Les matér… (extrait)
L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction au 1er juillet 2025 de quatre familles de produits contenant des PFAS dont il est indiqué qu’elles disposent d’alternatives de substitution. Si le groupe « Les Républicains » partage la préoccupation d’aboutir dès que possible à une régulation efficace de ces substances, cette disposition semble constituer en l’état une surtransposition… (extrait)