Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « II. - Sont interdites à compter du 1er juillet 2027, en cohérence avec les avis et les réglementations européennes, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances per- et polyfluoroalkylées ajoutées intentionnellement et dont le profil toxicologique préoccupant pour la santé est avéré. Un décret en Conseil d’État précise la liste des substances per- et polyfluoroalkylées dont … (extrait)
L’article 1er de la proposition de loi prévoit l’interdiction au 1er juillet 2027 de tous les produits contenant des PFAS. Sa rédaction se veut alignée sur le processus en cours d’examen de la proposition de restriction des PFAS dans le cadre du règlement REACH au niveau européen, qui est censé aboutir en 2027 ou 2028. Le groupe « Les Républicains » partage l’ambition d’une régulation efficace et … (extrait)