Amendement n° CD62 de M. Pierre Vatin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant la stratégie qu’il compte mettre en œuvre pour assurer le contrôle des importations de produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées et accompagner les entreprises et acteurs de la recherche dans l’identification d’alternatives à ces substances. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les actions de contrôle qu’il compte mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction d’importation de produits contenant des PFAS. La grande difficulté à faire respecter cette disposition, surtout si elle ne s’applique pas à nos voisins européens, est en effet l’un des angles morts de la présente proposition de loi. Le rapport devra… (extrait)