Amendement n° CD65 de M. Pierre Vatin à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 3 gage en partie la proposition de loi sur la création d’une taxe additionnelle sur le s bénéfices des entreprises émettrices de PFAS réalisant plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires, sans prendre en compte le niveau de rejets de ces substances ce qui la rend peu incitative et contraire au principe pollueur-payeur. C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer l’al… (extrait)