Tombé.
Substituer aux alinéas 7 à 12, les neuf alinéas suivants : « Art. L. 523-6-1. - I. - Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’ils contiennent des substances per- et polyfluoroalkylées en concentration égale ou supérieure aux valeurs limites sui… (extrait)
Le mardi 5 mars 2024, le trilogue européen a conclu un accord sur la révision du Règlement relatif aux emballages alimentaires, contenant notamment une mesure relative à l’interdiction des substances per- et polyfluoroalkylées dans les emballages en contact avec les denrées alimentaires. À des fins de cohérence, le présent amendement propose d’aligner l’interdiction des PFAS dans les emballages al… (extrait)