Amendement n° CD69 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 15, après le mot : « détermine », insérer les mots : « la liste non limitative des substances per- et polyfluoroalkylées contrôlées et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer une harmonisation au niveau national de la liste des substances per- et polyfluoroalkylées dont la présence est contrôlée dans les eaux destinées à la consommation humaine. A compter du 1er janvier 2026, les Etats membres devront, conformément à la directive directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux… (extrait)