Amendement n° CD72 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

L’article 3 de la présente proposition de loi crée une taxe additionnelle d’un pour cent sur les bénéfices générés par les industries rejetant des substances per- et polyfluoroalkylées (ci-après « PFAS ») dans l’environnement. Cette taxe doit permettre de financer la mise en application des dispositions contenues dans cette proposition de loi. Cependant, l’une des priorités majeures doit être d’em… (extrait)