Amendement n° CD74 de Mme Claire Colomb-Pitollat à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 7 à 11, les quatre alinéas suivants : « Art. L. 523-6-1. - I. - Sont interdites, dix-huit mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’ils contiennent des substances alkyles per- et polyfluorées en concentration égale ou supérieure aux valeurs limites… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'interdire dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur du règlement sur les emballages et les déchets d’emballage, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des emballages destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires s’ils contiennent des PFAS en concentration égale ou supérieure aux taux proposés.… (extrait)