Amendement n° CD78 de M. Nicolas Thierry à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 1321-5-11 » la référence : « L. 1321-9-1 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence : « L. 1321-5-11 » la référence : « L. 1321-9-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.