Amendement n° CD79 de M. Nicolas Thierry à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots : « cosigné par le ministre chargé de la santé ».

Amendement rédactionnel.