Amendement n° CD80 de M. Nicolas Thierry à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer à la référence : « V » la référence : « IV bis ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « V » la référence : « IV bis ». III. - En conséquence, aux alinéas 2 et 3, substituer à la référence : « V » la référence : « IV bis ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.