Amendement n° CD81 de M. Nicolas Thierry à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 12 : « Un décret en Conseil d’État détermine les produits dont l’usage est considéré comme strictement essentiel qui sont exemptés de l’interdiction prévue à la première phrase du présent II. »

L'exposé des motifs

Cet amendement se propose de reformuler la seconde phrase de l'alinéa 12 sans en modifier la portée.