Adopté.
Substituer aux alinéas 1 à 13, les huit alinéas suivants : « I. - Le titre II du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées « Art. L. 524-1. - I. - Sont interdites à compter du 1er janvier 2026, la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit de : « 1° Tout ustensile de cuisine contenant des… (extrait)
Cet amendement traduit une volonté de compromis du rapporteur sur le périmètre des interdictions prévues à l’article premier. Cet amendement propose d’introduire les dispositions de l’article 1er dans un nouveau chapitre du titre II du livre V du code de l’environnement spécifiquement consacré à la prévention des risques liés à l’exposition aux substances per- et polyfluoroalkylées. Il vise égalem… (extrait)