Amendement n° CD90 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les conditions de dérogation du présent article sont fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre des dérogations pour les secteurs d'activités qui n'auraient pas les moyens de faire appliquer la présente interdiction de produit contenant des PFAS. Il s'agit ici d'exempter les industries qui produisent des ustensiles de cuisine soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements. Car cet amendement pourrait conduire à la fermeture de plusieurs usines de fabrication… (extrait)