Amendement n° CD93 de M. Pierre Meurin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « de la sécurité et de la sécurité civile » les mots : « fixés par décret ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d'élargir les dérogations à l'interdiction des vêtements de protection contenant des PFAS aux professions définies par décret. Les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile seront exemptés de l'interdiction de produits textiles contenant des PFAS. Toutefois, les autres professions qui possèdent des vêtements de protection, comme dans l'industrie ou dans le BTP, p… (extrait)