Amendement n° CD21 de Mme Christelle Petex à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « essai, », insérer les mots : « pour garantir une bonne intégration des futurs membres et le bon fonctionnement des groupements agricoles d’exploitations en commun, ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre de la politique d'installation et de transmission en agriculture, un nouvel élan est donné à la vitalité du secteur agricole en encourageant le droit à l'essai pour garantir une bonne intégration des futurs membres et le bon fonctionnement des GAEC. Ce droit à l'essai constitue une mesure innovante pour encourager les porteurs de projet d'installation à se lancer dans cette aventure … (extrait)