Amendement n° CD40 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et de ses engagements internationaux ».

L'exposé des motifs

Le présent article dispose que les politiques publiques doivent concourir à la protection de la souveraineté alimentaire dans le cadre du marché intérieur de l'Union européenne et de ses engagements internationaux. Or cette dernière mention, l'évocation "des engagements internationaux", vide de son sens le terme de souveraineté alimentaire. En effet, si on peut importer sans limite, qui plus est d… (extrait)