Adopté.
I. - Compléter l’alinéa 23 par les mots : « comportant une annexe spécifique sur l’objectif d’autonomie alimentaire de chacune des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi que de la Nouvelle-Calédonie ». II. - Après l’alinéa 23, insérer les onze alinéas suivants : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle- Calédonie, les spécificités propres à chaque territoire sont pleinement prises en compte et de… (extrait)
L’objet du présent amendement est de pallier aux carences relevées dans ce projet de loi qui ne comporte pas, dans sa rédaction initiale, de mesures spécifiques concernant les Outre-Mer. Conformément à la mesure n°49 du CIOM (Comité Interministériel des Outre- Mer), il s’agit de généraliser le « réflexe outre-mer » dans la fabrication de la norme, notamment pour y introduire les besoins… (extrait)