Amendement n° CD90 de M. Jean-Yves Bony sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’article 410-1 du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots :« , économique et notamment agricole ».

L'exposé des motifs

Déclinaison de l’article premier de la loi, cet amendement permet d’inscrire le potentiel agricole dans le champ de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, au même titre que l’équilibre du milieu naturel et de l’environnement.