Amendement n° CD130 de M. Vincent Descoeur à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 19, après le mot : « essai », insérer les mots : « défini au présent code ».

L'exposé des motifs

L’article 1er modifie substantiellement l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce dernier tiendra mieux compte des sujets sociétaires en matière d’installation et de transmission, en introduisant le « droit à l’essai » dans cette politique, qui est une innovation importante, unanimement portée par les organisations professionnelles agricoles. L’ajout de cette seule mention apparaît … (extrait)