Amendement n° CD206 de Mme Mathilde Hignet à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les experts appartenant à ces organismes pouvant intervenir en appui des établissements d’enseignement technique agricole sont les chercheurs, les enseignants-chercheurs et les ingénieurs d’instituts techniques. Ils doivent démontrer une absence de lien avec des intérêts économiques des secteurs agricole et agro-alimentaire. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose que les experts intervenant auprès d'établissements d'enseignement agricole fassent la preuve de leur indépendance économique vis-à-vis des intérêts des secteurs agricole et agroalimentaire. Cet article prévoit que les établissements d'enseignement agricole, dans le cadre du développement agricole, puissent recevoir l'appui d'organismes exté… (extrait)