Amendement n° CD209 de M. Guy Bricout sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire la spécificité des projets agricoles dans le code de l’environnement. En effet, afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française, il convient de distinguer les projets agricoles des projets industriels, au regard de la nomenclature des installations classées Protection de l’Environnement (ICPE) et des autres dispositions réglementaires, notamment le… (extrait)