Amendement n° CD216 de M. Hendrik Davi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13, par les deux phrases suivantes : « À ce titre, la Commission professionnelle consultative des métiers de l’agriculture, de la transformation, des services et de l’aménagement des espaces inclut au moins un représentant de chaque organisation syndicale représentative au niveau national dans l’enseignement agricole secondaire et supérieur, un représentant de fédération de parents d’élèves, un représentant d’une association de consommateurs, ainsi qu’un représentant d’une ass… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’ouvrir la composition des Commissions Professionnelles Consultatives (CPC) aux syndicats de l’enseignement agricole, aux associations de parents d’élèves, de protection de l’environnement et de consommateurs. La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a considérablement transformé la composition des CPC à travers l’éviction d’un… (extrait)