Amendement n° CD217 de M. Philippe Schreck sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; « 7° Eau ; » b) Avant le 8°, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « La communauté de communes peut, avec l’accord du con… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement trans-partisan est la reprise conforme de la proposition de loi n°74 visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement » adoptée en première lecture par le Sénat le 16 mars 2023 et reprise par le Groupe LIOT lors de sa niche du 8 juin 2023. Il est déposé au regard de - et conformément à - la position du Conseil d’État qui indique aux points 26 à… (extrait)