Amendement n° CD224 de M. Philippe Schreck à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « à l’exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, ».

L'exposé des motifs

Il n’y a pas lieu d’exclure du dispositif prévu au présent article 15 les retenues de substitution alimentées par pompage dans les nappes souterraines. D’une part, il est contraire au principe de bonne administration de la justice de multiplier les régimes et sous-distinctions dans les régimes… D’autre part, accélérer la résolution d’un contentieux en fonction du mode d’alimentation de ces ouvrage… (extrait)