Amendement n° CD225 de M. Philippe Schreck à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « principal » le mot : « exclusif ».

L'exposé des motifs

Compte tenu du risque de détournement, voire de dévoiement, de la procédure accélérée à d’autres fins que l’agriculture, mais sous couvert d’un projet agricole, il y a lieu de réserver la procédure créée par l’article 15 aux seuls projets à vocation agricole et exclusivement aux usages agricoles.