Amendement n° CD229 de M. Philippe Schreck à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après la référence : « du VI » insérer les mots : « ou des mesures compensatoires prévues au VII ».

L'exposé des motifs

Dans le but de simplifier et d’uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent que le juge puisse statuer tant sur l’évaluation évaluation des incidences Natura 2000 visée par le VI de l’article L. 414-4 du Code de l’environnement que sur les mesures compensatoires prévues au VII du même article L. 414-4 et qui relèvent de … (extrait)