Amendement n° CD230 de M. Philippe Schreck à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ».

L'exposé des motifs

Dans le but de simplifier et uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées par le 7° du I. de l’article 411-2 du Code de l’environnement aux dérogations prévues par le 4°, afin qu’elles bénéficient également de la procédure contentieuse accélérée créée par cet article. Les agric… (extrait)