Amendement n° CD248 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « des décisions énumérées à l’article L. 412-24 » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de l’article L. 412-24 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à limiter la consultation publique aux espèces protégées. En effet, le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA ( comme rappelé par le Conseil d’État dans son avis sur le projet de loi ) il n’y pas lieu de calquer la consultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimes pour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel … (extrait)