Amendement n° CD249 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots : « que l’accord », les mots : « qu’un avis simple » .

L'exposé des motifs

Pour simplifier la procédure de déclaration préalable, cet amendement propose de remplacer l’accord de l’autorité compétente pour la destruction d’une haie par un avis simple.