Amendement n° CD252 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « Art. L. 412-25. - Hors dérogation, toute destruction de haie est subordonnée à des mesures de replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale pour toute destruction de haie.