Amendement n° CD254 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 38.
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie.