Amendement n° CD256 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « IV. - La deuxième phrase de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme est supprimée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”.