Amendement n° CD257 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 38 : « IV. - L’article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier.