Amendement n° CD258 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - Après le II bis de l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. - Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre aux exigences du Pacte en faveur des haies.