Amendement n° CD287 de M. Loïc Prud'homme à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le respect du principe de parité salariale entre les personnels de l’Éducation nationale et de l’enseignement agricole, tel qu’il est posé par l’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente en outre les perspectives de revalorisation des rémunérations des accompagnants d’élèves en situati… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet du respect de la parité salariale dans l'enseignement agricole et alerter sur la précarité des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les inégalités salariales fondées sur le genre s'élèvent, à temps de travail équivalent, à 15,4%. Comme le note l'Observatoire des Inégalités, les femmes touchent 24% de mo… (extrait)