Amendement n° CD329 de Mme Anne Stambach-Terrenoir sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 236-1 B. - À compter du 1er janvier 2027, il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage. « L’autorité administrative et l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire les importations de produits d’élevage issus de poules pondeuses élevées en cage à compter du 1er janvier 2027, afin d’empêcher une concurrence internationale déloyale vis-à-vis de la filière française.