Amendement n° CD338 de M. Loïc Prud'homme à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 5 les trois alinéas suivants : « Les haies sont soumises à un objectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon état écologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bon développement et le maintien de leur multifonctionnalité : protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols, stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestion durable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de la haie, notamment la biomasse. « La gestion… (extrait)

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite définir ce qu'est une gestion durable. Cet amendement propose que la définition de la gestion durable des haies prenne en compte des critères de continuité des étages de végétation, de largeur minimale de houppier, ou du maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale. Nous nous opposons donc à la mention dans la rédaction actuelle de l'article du … (extrait)