Amendement n° CD345 de Mme Manon Meunier à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la troisième phrase de l’alinéa 8 : « L’absence de réponse vaut opposition au projet de destruction. »

L'exposé des motifs

Àvec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que l'absence de réponse à un projet de destruction de haies vaille opposition au projet de destruction. Dans la rédaction actuelle de l'article, il est prévu que l'absence de réponse vaille absence d'opposition au projet de destructions. Nous proposons au contraire que l'absence de réponse vaille opposition au projet. En outre, il nous apparaît pré… (extrait)