Amendement n° CD351 de M. Loïc Prud'homme sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Pour permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’État se fixe pour objectif d’expérimenter la création de paiements pour services environnementaux spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat expérimente la création de paiements pour services environnementaux (PSE) spécifiques pour soutenir l’élevage pâturant qui participe à la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies. La sociologue Catherine Darrot qui a mené une étude sur « Breizh Bocage 1 » et « Breizh Bocage 2 », des programmes… (extrait)