Amendement n° CD362 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-1-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 122-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-3. - L’étude d’impact, mentionnée à l’article L. 122-1, de projets d’ouvrages de stockage de l’eau à des fins d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements d’eau dans les eaux superficielles ou souterraines prend en compte l’état de la ressource en eau à l’échelle du bassin pertinent au moment de l’étude ainsi que les effets du changement climatique sur la disponibilit… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite que les études d'impact, prévues à l'article L. 122-1 du code de l'environnement concernant les projets soumis à autorisation et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, permettent d'apprécier les incidences directs et indirectes d'un projet sur les terres, le sol, l'air et le climat, "en prenant notamment en compte les effets du … (extrait)