Rejeté.
Les ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines déclarés illégaux par décisions de justice passées en force de chose jugée ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure de régularisation. Ces installations sont démantelées et font l’objet de prescriptions de remise en état du site, conformément à l’article L. 214-3-1 du code de l’environnement.
Cet amendement vise à traduire, dans la loi, l’affirmation du cabinet du ministre de l'agriculture, interrogé à l'occasion d'une conférence de presse sur le Plan eau le 7 novembre dernier, qui affirmait que “là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l’État les fera appliquer”. Quelques jours plus tard, ces propos ont été démentis par… (extrait)