Amendement n° CD366 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 5° bis du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « 5° bis La réduction des volumes prélevés dans les eaux superficielles ou souterraines destinées à l’usage d’irrigation agricole, l’adaptation des pratiques agricoles au changement climatique par des solutions fondées sur la nature, et l’usage exclusif de l’eau stockée dans les ouvrages existants de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole pour l’irrigation de cultures relevant du mode de production biolog… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire, dans les principes généraux de la politique de l'eau, l'objectif de réduire les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et de réserver les bassines à l'usage exclusif des exploitations en conversion biologique ou en agriculture biologique et dont la production est destinée à l’alimentation humaine. Il propose la réécriture de l’alinéa 5 bis de cet article qui,… (extrait)