Amendement n° CD367 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 210-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les données relatives à l’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine la liste des informations publiées et les conditions dans lesquelles le public peut y accéder. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de créer l’obligation d'une information publique sur les volumes prélevés par exploitation agricole et la nature des cultures irriguées. Il y a un manque de données sur les prélèvements d'eau réalisés pour des usages agricoles. Le système d'information des prélèvements d'eau en France est défaillant et ne permet pas de réaliser les études scientifiques nécessaires ni d'… (extrait)