Amendement n° CD369 de Mme Clémence Guetté sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Dans les zones de répartition des eaux et les périmètres mentionnées au 6° du II de l’article L. 211-3, l’irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique mentionnée au I à partir d’ouvrages de stockage alimentés par des prélèvements dans les eaux superficielles ou souterraines n’est pas autorisée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l'irrigation des cultures intermédiaires à vocation énergétique (CIVE) à partir de bassines dans les ZRE (zones de répartition des eaux). Les CIVE sont des cultures non alimentaires implantées et récoltées entre deux cultures principales au sein d'une rotation agricole pour l'alimentation de méthaniseurs. Dans des territoires en tension structurelle sur l'eau, l'irr… (extrait)