Rejeté.
Après l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-2-1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331-2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles portent sur l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles au bénéfice d’une exploitation agricole mise en valeur par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, dont les productions sont supérieu… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'instaurer un moratoire sur le développement des fermes-usines. Ce moratoire viserait tout nouveau projet d’installation, de transformation ou de réunions d’exploitations agricoles entrant dans les catégories « E » et « A » de la nomenclature ICPE, sur la base du nombre d’animaux. Ce dispositif vise par exemple les exploitations qui dépasseraient le… (extrait)