Amendement n° CD386 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du présent code ; « 7° Eau. » ; II. - L’article L. 5215-20 du même code est ainsi modifié : 1° Le a) du 5° du I est abrogé ; 2° Le II est ainsi rétabli : « II. - La … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles. Le groupe LFI-NUPEs s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de compéte… (extrait)